CGV

 

§ 1 Domaine d’application

Les contrats de vente à distance (Internet, e-mail, téléphone, téléfax, courrier) ou en magasin, conclus entre CAHSTOUTVENDRE 4 résidence du petit Hamel 50700 Valognes (Manche) ») et le client, et concernant la vente de marchandises, sont régis exclusivement par les conditions générales de vente ci-après, dans leur version valide au moment de la commande. La version actuelle des Conditions générales de vente peut être consultée et imprimée dans notre boutique en ligne. Ou demander par courrier. De surcroît, les Conditions générales de vente vous seront envoyées avec la confirmation de commande. Les éventuelles règles divergeant de ces conditions ne s'appliquent que si la société CAHSTOUTVENDRE les a confirmées par écrit.

 

Les éventuelles règles divergeant de ces conditions ne s'appliquent que si la société CAHSTOUTVENDRE les a confirmées par écrit.

 

§ 2 Conclusion de contrat

La représentation des produits dans notre boutique en ligne n’a pas valeur d’offre contractuelle mais bien d’un catalogue en ligne sans engagement. Par le fait de cliquer sur le bouton « Acheter » / « Commander avec obligation de paiement », vous transmettez une commande ferme des marchandises se trouvant dans votre panier. La réception de votre commande est confirmée par l’acceptation de la commande qui vous est immédiatement envoyée en retour par courriel automatique. Le contrat de vente est considéré comme établi avec cette confirmation par courriel.

 

§ 3 Droit de rétractation

Information concernant le droit de rétractation

Si, en tant que consommateur au sens Du code civil Français, vous faites un achat dans un but qui ne peut être imputé à une activité ni artisanale, ni à caractère professionnel indépendant, vous possédez un droit de rétractation au regard des dispositions suivantes.

 

Vous pouvez rétracter votre engagement contractuel par écrit (par exemple par lettre, fax, mail) dans un délai de 14 jours sans en devoir indiquer vos raisons ou en renvoyant la marchandise avant écoulement du délai si celle-ci vous a été mise à disposition. Le délai court à compter de la réception de l'information écrite, mais pas avant l'arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraison récurrente de marchandises similaires, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle) et non plus pas avant la satisfaction à nos obligations d’information selon la loi Française.

 

L'envoi de la rétractation ou de la marchandise dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation.

 

La rétractation est à adresser à : CAHSTOUTVENDRE 4 résidence du petit Hamel 50700 Valognes,

 

E-Mail: christian.blanchart@orange.fr

 

Conséquences de la rétractation

Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues de part et d’autre et les éventuels bénéfices retirés (par exemple intérêts) sont à restituer. Dans l`hypothèse où vous ne pourriez nous restituer tout ou partie de la prestation réceptionnée ainsi que les bénéfices retirés (ex. avantages d’utilisation) ou seulement dans un mauvais état, vous devrez nous en restituer le cas échéant la valeur correspondante. Vous devez restituer la valeur de la chose endommagée ou des bénéfices tirés seulement si les bénéfices ou l'endommagement résultent de l'usage de la chose qui dépasse la simple vérification des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. Par « vérification du fonctionnement et des propriétés », on entend l'essai et l'analyse du produit concerné tels que le client aurait pu les effectuer avant un achat en magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par paquet doivent nous être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais réguliers du retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 Euros ou si, en cas de prix plus élevé de la marchandise au moment de l'annulation, vous n'avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu de façon contractuelle. Si tel n’est pas le cas, le retour de la marchandise est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par paquet seront enlevées chez vous. Les obligations de remboursement de paiements doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à partir de l’envoi de la déclaration de rétractation ou de la marchandise, et pour nous à partir de la réception.

 

Remarques particulières

Si vous financez le contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous serez délié du contrat de prêt si les deux contrats constituent une unité économique. Ceci est à prendre particulièrement en compte dans le cas où nous sommes simultanément votre créditeur ou si votre créditeur a besoin de notre concours pour le financement du contrat.. Si le crédit nous a déjà été versé lors de la prise d'effet de la rétractation ou de la restitution de la marchandise, votre créditeur, en se substituant à nous, fera alors valoir ses droits et répondra à ses obligations découlant du contrat de financement vis-à-vis du client, et ce du point de vue des conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ceci ne s’applique pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition de produits financiers (ex. actions, devises ou dérivés).

 

Si vous souhaitez éviter autant que possible un engagement contractuel, usez de votre droit de rétractation et révoquez en outre le contrat de prêt si vous bénéficiez également d’un droit de rétractation pour ce dernier.

 

Fin de l’information concernant le droit de rétractation

 

§ 4 Livraison et frais d’expédition

CAHSTOUTVENDRE est en droit de résilier le contrat de vente si un fournisseur de CAHSTOUTVENDRE, contrairement à son obligation contractuelle, ne fournit pas la marchandise commandée à CAHSTOUTVENDRE. CAHSTOUTVENDRE informera immédiatement le client de la non disponibilité de la marchandise commandée et remboursera immédiatement les paiements éventuellement déjà effectués par le client.

 

Sauf convention dérogatoire, le client supporte les frais d’expédition conformément au tarif de prix respectivement en vigueur à condition qu’il n’enlève pas la marchandise lui-même chez CAHSTOUTVENDRE. En cas de commandes dans la boutique en ligne, les frais d'expédition sont également indiqués dans le panier. Pour les livraisons effectuées à l’étranger, le client se charge des frais de douanes, impôts, taxes et similaires ainsi que des frais pour traitement particulier de livraison et emballages spéciaux souhaités par le client.

 

CAHSTOUTVENDRE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles à condition que celles-ci ne soient pas déraisonnables pour le client. CAHSTOUTVENDRE se charge des frais de transport et d’emballage supplémentaires découlant de livraisons partielles.

 

En cas de retard de livraison de la part de CAHSTOUTVENDRE, le client est en droit de résilier le contrat seulement après expiration d’un moratoire non suivi d’effet raisonnablement imparti à CAHSTOUTVENDRE.

 

§ 5 Prix et conditions de paiement

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de CAHSTOUTVENDRE, dans la confirmation d'expédition ou autres documents, s'entendent SANS taxe tva DU à l’entreprise auto entrepreneur sur la valeur ajoutée en vigueur en France incluse. Une éventuelle augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée décidée après la commande du client (transmission de l'offre) n’affecte pas le montant à payer par le client.

 

Pour les commandes avec livraison et l'adresse de facturation en France, le client peut payer à l'avance, par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement et les frais connexes pour les livraisons à d'autres pays, sont informés sur la demande ou peuvent être retirés du panier de marchandises de la boutique on-line.

 

Afin de couvrir le risque de solvabilité, CAHSTOUTVENDRE se réserve le droit au cas par cas de fournir la marchandise commandée uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement.

 

Sauf stipulation contraire dans la commande, dans une confirmation d’expédition ou dans tout autre document, le paiement dû par le client est payable sans escompte à la livraison de la marchandise. En cas de non-paiement des factures par le client dans un délai de 5 jours suivant leur échéance, CAHSTOUTVENDRE est en droit, sans préjudice de tous les autres droits, d’exiger des intérêts annuels de retard de 5 pour cent au-dessus du taux de base en vigueur. CAHSTOUTVENDRE se réserve expressément le droit de faire valoir d’autres droits relatifs au retard de paiement.

 

Pour des rappels, autres que ceux concernant le retard, des frais seront prélevés conformément au tarif respectivement en vigueur. Les parties demeurent libres de prouver que les frais occasionnés sont plus ou moins élevés.

 

§ 6 Réserve de propriété

CAHSTOUTVENDRE reste propriétaire de la marchandise jusqu’à ce que celle-ci soit intégralement payée.

 

Si le client ne paie pas la marchandise intégralement, CAHSTOUTVENDRE est en droit de résilier le contrat après expiration d’un moratoire imparti raisonnablement et non suivi d’effet. Après avoir résilié le contrat, CAHSTOUTVENDRE reprendra la marchandise et le cas échéant, exigera la cession du droit à restitution du client vis-à-vis d'un tiers.

 

§ 7 Vice matériel

CAHSTOUTVENDRE se porte garant dans la mesure des dispositions suivantes que la prestation au moment du transfert du risque ne comporte pas de vices matériels.

 

CAHSTOUTVENDRE réparera des vices matériels dans un délai raisonnable (accomplissement ultérieur). A cette fin, le vice sera éliminé (remise en état) ou remplacé par une prestation exempte de défaut (livraison de marchandise impeccable, livraison de remplacement). Si l’accomplissement extérieur échoue, n’est pas raisonnable pour le client ou est décliné par CAHSTOUTVENDRE, ou si ceci n’est pas justifié pour d'autres raisons en tenant compte des intérêts des deux parties, le client jouit de droits juridiques sans limitation de résiliation ou de réduction ainsi que de dommages et intérêts et indemnisation pour frais supplémentaires. Le client ne possède cependant pas de droit de résiliation s'il s’agit uniquement d’un vice insignifiant.

 

CAHSTOUTVENDRE n’est pas responsable pour des vices découlant de l’usure normale, d’influences extérieures ou d’une utilisation non-conforme ou suite au fournisseur.

 

§ 8 Responsabilité

CAHSTOUTVENDRE est tenu de verser des dommages et intérêts selon les dispositions légales pour des dommages corporels, des dommages relevant de la loi concernant la responsabilité liée au produit, des dommages relevant d’un comportement dolosif et des dommages dus à une préméditation ou une négligence grave du représentant légal ou des employés directeurs. Sauf stipulation contraire dans une garantie endossée par CAHSTOUTVENDRE, la responsabilité de CAHSTOUTVENDRE pour les autres dommages est engagée dans la mesure des dispositions ci-après :

 

CAHSTOUTVENDRE est tenu de verser des dommages et intérêts limités au montant du dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat pour des dommages découlant d’un manquement par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles ou d’obligations cardinales (1. alt.), ainsi que pour des dommages qui ont été causés par de simples auxiliaires d’exécution de CAHSTOUTVENDRE par négligence grave ou intentionnellement sans manquement à des obligations contractuelles essentielles ou à des obligations cardinales (2. alt.).

 

Dans le cadre du § 8 paragr. 1 lettre (a) 1. alt., la responsabilité de CAHSTOUTVENDRE n’est pas engagée ni pour la perte de gain, ni pour dommages moyens, ni pour dommages consécutifs à un défaut, ni pour revendications de tiers exception faite de revendications découlant de la violation de droits de protection de tiers.

 

Par ailleurs, toute responsabilité de CAHSTOUTVENDRE est exclue.

 

Selon l’état actuel de la technique, la communication de données via Internet n’est pas exempte d’erreur ni disponible à tout moment. La responsabilité de CAHSTOUTVENDRE n’est donc pas engagée pour la disponibilité constante et ininterrompue de sa boutique en ligne, ni pour les erreurs techniques et électroniques se produisant au cours d’une opération commerciale et sur lesquelles CAHSTOUTVENDRE n’a aucune influence, en particulier pour le retard du traitement ou de l’acceptation d’offres.

 

§ 9 Prescription

Pour autant qu’il n’y ait pas de dole, les droits du client réclamer un accomplissement ultérieur et des dommages et intérêts en raison d’un défaut se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise. L’exercice d’un droit de résiliation ou de diminution est sans effet si la revendication du client à la prestation ou à l'accomplissement ultérieur est prescrite.

 

Des revendications du client ne reposant pas sur un manquement à une obligation correspondant à un vice, pour autant qu’il n’y ait pas de préméditation ou de négligence grave, ont prescription après trois ans à compter de la naissance de la revendication. Ceci ne s’applique pas si la revendication en question se réfère à la réparation d’un dommage corporel.

 

§ 10 Compensation/rétention/cession

Le client peut effectuer une compensation en raison de ses revendications propres uniquement si ses créances sont constatées judiciairement, incontestées ou reconnues. Un droit de rétention est exclu s’il repose sur des revendications découlant d’une autre relation contractuelle.

 

La cession de créances envers CAHSTOUTVENDRE est exclue.

 

§ 11 Dispositions finales

La relation juridique du client avec CAHSTOUTVENDRE est soumise au droit en vigueur de la République Française.

 

 

Si le partenaire commercial est commerçant, s’il ne possède pas de tribunal compétent général dans le pays ou si après la conclusion du contrat il déplace son domicile ou son lieu de résidence habituelle à l’étranger, ou s’il ne possède pas de domicile ou de résidence habituelle au moment du recours en justice, le tribunal compétent et le lieu d’exécution est le siège de CAHSTOUVENDRE 4 résidence du petit Hamel 50700 Valognes. CAHSTOUTVENDRE est cependant en droit d'intenter une action contre le client même en son domicile.